HONORAIRES DE TRANSACTION - Vente

Type de mandat: Tous types de mandat

Tarifs applicables à compter du 01/01/2017 et TVA en vigueur de 20% incluses

  • Prix de vente

  • Valeur

  • 1 € - 50 000 €

  • 9 %

  • 50 001 € - 100 000 €

  • 8 %

  • 100 001 € - 150 000 €

  • 7 %

  • 150 001 € - 200 000 €

  • 6 %

  • 200 001 € - 500 000 €

  • 5 %

  • > 500 001 €

  • 4 %

Les tranches du barème sont cumulatives

HONORAIRE DE GESTION - Location

- Honoraires sur les encaissements annuels : 7,2%

- Garantie du paiement des loyers impayés et détériorations immobilières : 2%

- Prestations particulières :
. déclaration fiscale des revenus fonciers : 84€ TTC
.recouvrement des impayés : 0€ TTC
(remise du dossier à l'huissier, constitutio du dossier à  l'avocat, suivi de procédure)

- Gestion des travaux : travaux entretien supérieur à 4000 € : 0 TTC

- Locaux d'habitation nus ou meublés  (soumis à la loi du 6 juillet 1989, art 5)
A la charge du locataire :
. Visite, constitution du dossier  du locataire, rédaction du bail : 10€ TTC / m²annuel
. Etat des lieux : 3€ TTC / m² TTC annuel
A la charge du propriétaire :
. Entremise et négociation : 100 €
. Visite, constitution du dossier du locataire, rédaction du bail : 10€ TTC / m² annuel
. Etat des lieux : 3€ TTC : m² annuel

- Honoraires de négociation de rédaction et d'établissement des baux-industriels-commerciaux-artisanaux-professionnels (ou mixtes) :
. A la charge du locataire ; 15% TTC
. A la charge du propriétaire : 7,20 % TTC

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